L’UE s’accorde sur la directive sur la performance énérgétique des bâtiments
"Ajustement à l’objectif 55" : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur la proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
Le Conseil et le Parlement sont parvenus ce jour à un accord politique provisoire sur une proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
La directive révisée fixe de nouvelles exigences plus ambitieuses en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et rénovés dans l’UE et encourage les États membres à rénover leur parc immobilier.
Les bâtiments sont responsables de plus d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE. Grâce à cet accord, nous serons en mesure de renforcer la performance énergétique des bâtiments, de réduire les émissions et de lutter contre la précarité énergétique. Il s’agit là d’un pas important supplémentaire vers l’objectif de l’UE consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. Ce jour est une excellente journée pour les citoyens, notre économie et notre planète.
Teresa Ribera, troisième vice-présidente du gouvernement et ministre de la transition écologique et du défi démographique de l’Espagne
La révision de la directive vise principalement à faire en sorte que, d’ici 2030, tous les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles, et que, d’ici 2050, les bâtiments existants soient transformés en bâtiments à émissions nulles.
Énergie solaire dans les bâtiments
Les deux colégislateurs ont approuvé l’article 9 bis sur l’énergie solaire dans les bâtiments, qui garantira le déploiement d’installations d’énergie solaire adéquates dans les bâtiments neufs, les bâtiments publics et les bâtiments non résidentiels existants qui font l’objet d’une rénovation nécessitant un permis.
Normes minimales de performance énergétique (NMPE)
En ce qui concerne les normes minimales de performance énergétique (NMPE) dans les bâtiments non résidentiels, les colégislateurs sont convenus que tous les bâtiments non résidentiels se trouveront au-dessus des 16 % les moins performants en 2030 et au-dessus des 26 % d’ici 2033.
En ce qui concerne l’objectif de rénovation des bâtiments résidentiels, les États membres veilleront à ce que le parc immobilier résidentiel réduise sa consommation moyenne d’énergie de 16 % en 2030 et de 20 à 22 % en 2035. 55 % de la réduction énergétique devra être réalisée grâce à la rénovation des bâtiments les moins performants.
Élimination progressive des combustibles fossiles dans les bâtiments
Enfin, en ce qui concerne le plan d’élimination progressive des chaudières à combustibles fossiles, les deux institutions sont convenues d’inclure dans les plans nationaux de rénovation des bâtiments une feuille de route pour la suppression progressive des chaudières à combustibles fossiles d’ici 2040.
Prochaines étapes
L’accord provisoire intervenu ce jour avec le Parlement européen doit à présent être approuvé et formellement adopté par les deux institutions.
Contexte
La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 15 décembre 2021, une proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La directive fait partie du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », qui définit la vision d’un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050.
La proposition est particulièrement importante car les bâtiments représentent à l’échelle de l’UE 40 % de la consommation d’énergie et 36 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l’énergie. Elle constitue aussi l’un des leviers nécessaires pour concrétiser la stratégie pour une vague de rénovations, publiée en octobre 2020, par des mesures concrètes de réglementation, de financement et d’habilitation ayant pour objectif d’au moins doubler le taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments d’ici 2030 et d’encourager les rénovations profondes.
La directive PEB existante, révisée pour la dernière fois en 2018, fixe des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants en cours de rénovation. Elle définit une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et introduit une certification de la performance énergétique des bâtiments.
➡️ Infographie - Fit for 55 : making buildings in the EU greener
➡️ Orientation générale relative à la directive sur la performance énergétique des bâtiments
➡️ Paquet Ajustement à l’objectif 55 (informations générales)
