Méi, a méi séier bauen : la simplification administrative en marche

Le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch, le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, et le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes, ont présenté la mise en œuvre de plusieurs éléments-clés du catalogue des 40 mesures de simplification administrative.

Une quarantaine de mesures

Parmi ces mesures, figurent la création de davantage de logements et, en particulier de davantage de logements abordables, mais aussi l’introduction en deux phases du principe du « silence vaut accord », l’introduction de limites bagatellaires pour les travaux de moindre envergure, la révision des règles urbanistiques pour les zones d’activités économiques, l’harmonisation et la simplification des procédures d’instruction en matière environnementale.

Plus de logements et plus de logements abordables

L’article 29bis sera révisé afin de permettre le développement de logements supplémentaires, et en particulier de logements abordables, dans les nouveaux quartiers sur la même surface au sol en diminuant le nombre d’emplacements de stationnement et en augmentant les espaces verts.
Les pourcentages de logements abordables dans les plans d’aménagement particulier (PAP) d’au moins 10 logements seront harmonisés, là encore en vue de favoriser la création de logements abordables supplémentaires : le taux sera de 15 % dans les zones actuellement classées en zone constructible selon le PAG, il sera de 20 % dans les zones nouvellement classées en zone constructible selon le PAG et de 30 % dans les zones prioritaires d’habitation désignées par le plan directeur sectoriel Logement.

Les acteurs privés comme les acteurs publics sont concernés.

Cette réforme générera 9 300 nouveaux logements dont 3 600 abordables sans zone d’aménagement différé (ZAD) dans l’ensemble du pays, et 14 600 logements dont 5 600 abordables avec ZAD.

Des limites bagatellaires pour les travaux de moindre envergure

Entre autres, pour la construction d’un abri de jardin inférieur à 20 m², aucune autorisation ne sera nécessaire, seule une déclaration sera requise. Une installation photovoltaïque inférieure à 30 kWc ne nécessitera quant à elle ni autorisation, ni déclaration.

Le principe du « silence vaut accord »

Il sera mis en œuvre en deux phases. La première consiste en l’introduction de délais dans certaines procédures comme les autorisations de construire, les permissions de voirie, ou celles qui sont liées à l’accessibilité pour tous, aux établissements classés, aux fouilles archéologiques et à la gestion de l’eau.

Dans une seconde phase, le principe s’appliquera au dépassement du délai pour toute procédure (autorisations de construire et autorisations étatiques) où cela est juridiquement possible et à la digitalisation des procédures relatives à la délivrance des autorisations.

En matière d’environnement, les procédures d’instruction seront harmonisées notamment par l’introduction des principes du « réputé recevable » et du « réputé complet ». En l’absence de réponse de l’administration compétente dans le délai imparti, l’étape suivante de la procédure d’instruction est engagée. En conséquence, la durée totale de la procédure d’instruction devient plus courte et plus prévisible.

Le règlement cadre pour les zones d’activités économiques révisé

Cette révision vise une densification des ZAE et une extension des activités dans ces zones (par exemple, des activités de service ou des activités de recherche et innovation). Il sera également désormais possible d’y créer des logements pour le personnel des entreprises si toutefois les activités de ces zones ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, et d’y installer des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures, a souligné : « Nous faisons preuve de courage, nous tenons parole et nous agissons. Ensemble avec les communes et le secteur, nous simplifions les procédures là où cela a du sens pour construire davantage et plus rapidement ! ».

De services de conseil optimisés

Afin d’aider les communes et les maîtres d’ouvrage privés dans la planification de projets de construction, la Cellule de facilitation urbanisme et environnement (CFUE) a mis en place un service d’optimisation du conseil aux maîtres d’ouvrage et de renforcement des missions d’assistance des administrations pour les acteurs de la construction. Cette approche consolidée vise à gagner du temps et à mieux gérer les ressources.

La Cellule de soutien aux communes du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire accompagne les communes dans leurs projets de logements abordables et dans la mise en œuvre du Pacte Logement 2.0. Elle sert de point de contact pour les stratégies de logement et offre un soutien technique, administratif et financier.

Claude Meisch, ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, a précisé que : « La mise en œuvre des mesures de simplification administrative, en concertation avec tous les acteurs impliqués, en optimisant l’utilisation des surfaces disponibles et en concentrant le développement aux endroits les plus appropriés, est essentielle pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logement ».

Environnement : Des procédures harmonisées

Le paquet législatif proposé par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a pour objectif notamment d’harmoniser l’ensemble des procédures d’instruction en matière environnementale. Il englobe aussi les modifications nécessaires à la transposition de la directive RED III, dont en particulier des délais priorisant les dossiers liés au déploiement des énergies renouvelables.

De nouveaux seuils seront par ailleurs introduits pour les évaluations des incidences sur l’environnement. La réalisation de PAP NQ inférieurs à 4 ha ne sera plus soumise à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Aussi, les installations photovoltaïques situées en zone verte et construites sur des surfaces déjà imperméabilisées, ne seront plus visées par cette législation.
En matière d’eau, certaines activités ne seront plus soumises à autorisation, tandis que d’autres seront uniquement soumises à déclaration.

Enfin, le champ des constructions qui ne seront plus soumises à autorisation en matière de protection de la nature et des ressources naturelles sera davantage élargi : par exemple, les installations photovoltaïques construites sur des constructions existantes ne seront désormais plus soumises à autorisation.

Serge Wilmes ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, a déclaré que « Les dispositions légales que nous projetons visent à harmoniser l’ensemble des procédures d’instruction en matière environnementale, notamment dans le domaine du logement et des énergies renouvelables. Il s’agit d’une avancée majeure en faveur de la simplification administrative dont bénéficieront les citoyens. Au-delà, les nouvelles mesures permettront d’accélérer la transition énergétique face à l’urgence climatique ».

Perspectives

La présentation de ces mesures s’inscrit dans le plan d’action prévu par l’accord de coalition pour dynamiser la création de logements en raccourcissant et en simplifiant les procédures. D’ici la fin de l’année 2025, en plus des éléments précités et toujours dans le but de construire plus et plus vite, d’autres mesures seront lancées. C’est le cas de l’introduction de la typologie de logement « co-living », du règlement national sur les bâtisses, de la révision des procédures pour les plans d’aménagement généraux (PAG) et les plans d’aménagement particulier (PAP), ainsi que de la digitalisation des procédures pour les PAG et les PAP.

Communiqué du ministère des Affaires intérieures, du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire, et du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité

Article paru dans Neomag#68 - janvier 2025